Maître GRUEL
Cabinet d'avocat

Divorce, séparation, violence conjugale à Pointe-à-Pitre

PROCEDURE AMIABLE

Maître Taïna GRUEL, divorce, séparation, violence conjugale
 à Abymes (97139)

La procédure de divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la procédure de divorce amiable la plus rapide. Pour que cette procédure puisse être réalisée, il faut que les deux époux soient d'accord sur le principe du divorce mais également sur toutes ses conséquences (résidence des enfants, sort du bien immobilier commun, pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants, crédits...) et avoir liquidé leur régime matrimonial chez un notaire en présence d’un bien immobilier.

Depuis le 01 janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est un divorce par acte sous signature privée contresignée par deux avocats déposés au rang des minutes d'un notaire à l'exception des cas où un enfant mineur demande son audition par le juge ou lorsque l'un des conjoints se trouve placé sous un régime de protection qui resteront soumise à l'homologation du juge.

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PROCÉDURE DE DIVORCE CONTENTIEUSE

Depuis le 01.01.2021, le divorce judiciaire contentieux a été modifié.

QUE FAIRE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES ET D’URGENCE ?

La loi 13.03.2019 permet aux victimes de violences d’effectuer une plainte en ligne sans avoir à se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.

Les lois des 28.12.2019 et du 30.07.2020 organisent la protection des victimes de violences intra-familiales.

Cette protection est étendue à tous les couples mariés ou non et peut-être mise en place même lorsquequ’iln’yapasouplusdecohabitation ouque lesviolencessontexercéesparunancien conjoint, un ancien partenaire ou concubin.

Cette ordonnance sera délivrée par le Juge aux affaires familiales dans un contexte de violences au sein d’un couple (une plainte n’est pas indispensable dès lors que la preuve de violences

psychologiques, physiques ou économiques vraisemblables peuvent être rapportées qui mettent en danger l’un des membres du couple ou un ou plusieurs enfants).

N'hésitez pas à prendre rendez-vous pour examiner votre situation et les différentes possibilités qui s'offrent à vous.

Maître Taïna GRUEL pourra vous assister et vous représenter devant toutes les juridictions pénales pour la défense de vos intérêts en qualité de victime ou de représentant légal de vos enfants mineurs.

RÉSIDENCE DES ENFANTS , GARDE ALTERNÉE, DROIT DE VISITE ET D'HÉBÉRGEMENT DE L' AUTRE PARENT :

Lors d'un divorce ou d’une séparation, le juge aux affaires familiales statue sur la résidence des enfants. Selon votre situation personnelle, vous formez une demande qui sera appréciée dans l'intéret de vos enfants.

Le parent chez qui l'enfant réside a le devoir de respecter les liens entretenus entre son enfant et l'autre parent et ne doit pas empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement.
En cas de manquement, l'autre parent pourra porter plainte auprès du procureur de la République au Tribunal Judiciaire du domicile de l'enfant.

Des sanctions pourront être prononcées pour non-représentation d'enfant. Inversement, le droit de visite et d’hébergement est aussi un devoir dont le parent qui ne détient pas la résidence est tenu envers son enfant.

Le plus souvent les modalités d'exercice du droit de visite sont fixées à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Cependant, le juge aux affaires familiales peut fixer des modalités différentes en fonction de la situation. Pour des motifs graves, le juge pourra refuser le droit de visite à un parent (mise en danger de la santé de l'enfant, de sa sécurité ou de sa moralité). Le juge aux affaires familiales peut aussi fixer la résidence de l'enfant en alternance chez son père et chez sa mère selon l’intérêt de l’enfant et/ou l’accord des parents.

Il est important de prendre en compte tous les enjeux pour déternimer les modalités qui conviendront le mieux à votre enfant.

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