Droit immobilier à Pointe-à-Pitre

Maître Taïna GRUEL, Avocat au Barreau de Guadeloupe Saint-Martin et Saint-Barthélémy, titulaire d’un Master I en droit Notarial, Immobilier et du Patrimoine à l’Université de Toulouse 1 Capitole, à a une connaissance approfondie des baux commerciaux. Elle met son expertise votre disposition pour vous apporter les meilleures réponses à vos questions. Maître Taïna GRUEL vous représente devant les tribunaux pour vous défendre dans tous litiges en bail commercial.

Titulaire d’un master I en droit notarial Immobilier et du Patrimoine à l’Université de Toulouse 1 Capitole, Maître Taïna GRUEL pratique le droit de la copropriété au conseil comme au contentieux. Elle vous conseille en droit de la copropriété sur les questions suivantes :

• Assistance et représentation aux assemblées générales

• Convocation, ordre du jour, annexes à la convocation

• Nullité d’assemblées et contestation des résolutions votées

• Abus de majorité

• Acquisitions de parties communes, annexions non autorisées de parties communes, couloirs, caves

• Litiges entre copropriétaire et syndicat

• Litiges entre copropriétaire et syndic

Maître Taïna GRUEL assure la défense de vos droits depuis la conciliation jusqu’au contentieux porté devant le juge du contentieux et de la proximité sur toutes les questions suivantes :

• Rédaction du contrat de location à usage de résidence principale du locataire, location nue, location meublée (LMNP ou LMP).
• Location touristique

• Recouvrement des loyers et des charges impayés
• Droits du locataire, obligation de délivrance du bailleur, logement décent et travaux nécessaires
• Litiges entre propriétaire bailleur et locataire
• Travaux à la charge du bailleur ou du locataire, charges récupérables, régularisation des charges

Demande en justice pour obtenir une expertise, et toutes mesures urgentes en vue de la constatation, la réparation ou l'indemnisation des préjudices subis pour l'inexécution contractuelle ou l'existence de malfaçons.

Le droit des successions pose pour principe que le partage successoral doit se faire amiablement, et qu'à défaut d'accord entre les héritiers le tribunal Judiciaire peut ordonner un partage judiciaire.
Si le notaire n’a pu recueillir l’accord des héritiers sur un partage amiable, il rédigera un procès- verbal de difficultés précis et complet sur lequel seront indiqués tous les points d’accord et de désaccord.
Une procédure judiciaire de liquidation et partage entre les héritiers, pour laquelle l'avocat est obligatoire, sera engagée devant le Tribunal Judiciaire compétent (celui du dernier domicile du défunt) pour que le tribunal tranche les difficultés.
Une expertise judiciaire des biens immobiliers, des parts sociales ou de la valeur d'un fonds de commerce pourra être ordonnée pour déterminer la valeur et composer l’actif du patrimoine. Les conclusions de cette expertise s'imposeront aux héritiers.
Si les biens ne sont pas partageables, le tribunal ordonnera leur mise en vente aux enchères au tribunal ou chez le notaire, et le prix sera réparti dans les comptes de succession selon les droits de chacun.

L'indivision est généralement de deux genres :
L'indivision post-successorale :
L’indivision post-successorale entre les héritiers d'une même succession sur les biens issus de l'héritage.
Elle dure tant que les biens n'ont pas été partagés entre les héritiers. Chaque héritier détient une quote-part de propriété sur la totalité du patrimoine et est titulaire de droits et devoirs spécifiques que le Tribunal est chargé de faire respecter.
Si les héritiers ne parviennent pas à s'accorder sur la répartition du patrimoine entre eux, chaque indivisaire peut demander le partage devant le Tribunal.
A noter cependant que, si un indivisaire détient 2/3 des voix, il peut obtenir seul, l'accord du Tribunal pour vendre les biens et procéder au partage.
L'indivision post-communautaire :
Elle se crée entre les ex-conjoints au jour du prononcé du divorce et jusqu'à la répartition des biens entre eux. La communauté est liquidée à l'issue de la procédure de divorce mais le partage peut ne pas s'effectuer immédiatement.
Les ex-conjoints resteront donc en indivision tant qu'ils n'auront pas procédé au partage.
  Chacun des ex-conjoints détient une quote-part de propriété sur la totalité du patrimoine et est titulaire de droits et devoirs spécifiques que le Tribunal est chargé de faire respecter. Si l’un des ex époux ne souhaite plus rester dans l’indivision et n’arrive pas à obtenir un partage amiable, le tribunal pourra être saisi pour que soient ordonnées les opérations de compte liquidation et partage et obtenir la désignation du notaire pour y procéder.